00229I 120. L'Etat d6fendeur n'a pas abord6 cette all6gation dans ses observations 6crites et n'a pas non plus r6pondu aux observations orales du Requerant d ce sujet pendant l'audience publique. 121. La cour fait observer que I'article 7(1Xd) de la charte reconnait d toute personne < le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 122. Dans sa jurisprudence relative au droit d ce que sa cause soit entendue dans un d6lai raisonnable, la Cour de c6ans a pris en consid6ration la dur6e de la proc6dure interne et soumis l'Etat d6fenoeur dr l'obligation d'une diligence raisonnable36. La Cour a 6galement estim6 que la complexit6 de l'affaire et la situation du Requ6rant doivent 6tre prises en consid6ration pour appr6cier si le delai consid6r6 est raisonnable3T. 123. En I'espdce, la cour reldve que le Requ6rant a et6 mis en accusation pour la premiere fois le 18 octobre 2005. ll a et6 de nouveau mis en accusation le 24 ao0t 2007, aprds l'abandon des poursuites par le ministdre public, pour vice de proc6dure38. Le Requ6rant 6tait ainsi rest6 en d6tention pendant un (1) an, dix (10) mois et six (6) jours. 124. La cour fait observer qu'il est incontestable que t'Etat d6fendeur responsable de ce retard. Elle estime que dans les circonstances est oi le Requ6rant 6tait en d6tention et qu'il n'avait pas entrav6 la proc6dure, l'Etat d6fendeur avait l'obligation de s'assurer que I'affaire est jug6e avec la diligence et la c6l6rit6 voulues. En outre, le retard n'a pas 6t6 caus6 par la complexit6 de l'affaire. Enfin, mdme aprds la nouvelle accusation port6e contre le Requerant, les juridictions de I'Etat d6fendeur ont maintes fois ajourne I'affaire et il a faltu encore attendre du 24 ao0t 2007 au 1er mars 2010, soit pres de deux (2) ans et six (6) mois, avant que ne commence effectivement le procds. Le Requ6rant a 6t6 finalement d6clar6 coupable le 30 mars 2010. compte tenu de ces 36 Voir Arr€t Norbeft Zongo c. Burkina Faso, $ 152 ; Arr0t Wilfried Onyango c. Tanzanie, g 155. Yot Nohefi Zongo c. Burkina Faso, SS 92 a 97 ; Arret Abx Thomas c. Tanzanie, op. crt, g Onyango c. Tanzanie, ibid. 38.Voir r6plique du Requ6rant, S 3 compte rendu in extenso, pages 1649 et 1639 37 JJ .; et Arret e-

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