0022s9 6pouse. Dans ces circonstances, I'Etat defendeur estime qu'il n'6tait pas tenu d'informer la c6te d'lvoire de l'arrestation du Requ6rant, une telle d6marche relevant de la responsabilit6 du TPIR. 92. L'Etat intervenant affinne que compte tenu de ses relations avec le Requ6rant qui est un de ses ressortissants, il est en droit de veiller d ce que son droit d un procds 6quitable soit respect6. ll affirme 6galement que l'Etat d6fendeur avait le devoir de lui garantir les conditions d'un procds 6quitable et de prendre les mesures n6cessaires pour qu'il b6n5ficie de l'assistance consulaire. 93. Les amici curiae font valoir que, conform6ment d la CVRC et i divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le droit dr la notification des autorit6s consulaires est de la plus haute importance lorsque des 6trangers risquent la peine de mort, ce quijustifie la garantie du droit d un procds 6quitable sans d6lai. Les amicirenvoient la cour de c6ans d l,opinion concordante du Juge sergio Ramirez, dans l'arr6t rendu par la cour interam6ricaine des droits de I'homme, qui interprdte la port6e de l,article 36 de la CVRC2? el d la d6cision de la cour suprBme du Mexique dans l'affaire Florence Cassez23, pour souligner les difficult6s auxquelles sont confront6s les 6trangers sur les plans linguistique et culturel. lls rappellent 6galement les d6cisions de la cour d'appel des Etats-Unis d'Am6rique2a pour le septidme circuit, de la Haute cour du Malawizs et de la cour suprOme f6d6rale du Br6sil26 qui ont toutes insist6 sur le caractdre fondamental de la notification des autorit6s consulaires et de la jouissance des droits relatifs d un procds 6quitable. 94. Les amici curiae soutiennent en outre que le non-respect des droits consulaires d'un condamn6 ir la peine capitale fait de toute ex6cution ult6rieure du condamn6 une privation arbitraire de la vie qui est contraire d 22 Avis consultatif CC-16/99 CIDH (1er octobre 1999) <Le droit A l'information sur l'assistance consulaire dans le cadre des garanties de h reguhrit6 de la procedureD. 23 Amparo Directo en Rfvision 517/2011 Florence Maie Cassez Crepin, Pleno de la Suprema Corte de Justicia pages 20 d 22. 24 Affaire Osagiede c. Etats-unis. 2s Haute Cour du Malawi, R6examen de la senten ce, affaire n" 25 e 2017 (23 juin 2017) : The Repubtic v Lameck Bendawe Phiri. 26 S.T.F., Ext. No. 954, Retator. Joaquim Barb 98 DtARtO DA JUSTtCtA 24.05.2005, S 75 ft-^{ g,"' N €- @