002300 86. La cour rejette en cons6quence l'alkigation de violation de l'article 7(1)(c) de la charte en ce qui concerne le droit de se faire assister par un avocat. c. Droit i I'assistance consulaire 87. Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur n'a pas pris de dispositions pour lui fournir une assistance consulaire qui, de son point de vue, ne doit pas 6tre confondu avec l'assistance judiciaire. 88. En r6ponse d la question de la cour sur le type d'assistance qu'il attendait, le Requ6rant a invoqu6 I'article 36(1Xb) et (c) de la CVRC cit6s plus haut et a affirm6 qu'une fois qu'il avait sollicit6 I'assistance consulaire, il incombait d I'Etat d6fendeur de veiller d ce qu'il l'obtienne effectivement et d temps. selon le Requ6rant, pour n'avoir pas assur6 cette assistance consulaire, l,Etat d6fendeur a viol6 son droit A un procds 6quitable. ll fait en outre valoir que si l'Etat d6fendeur lui avait fourni l'assistance consulaire, cela lui aurait permis d'insister pour se faire assister par un interprdte et un avocat. 89. Le Requ6rant a r6iter6 ces arguments dans ses observations orales et a d6clarS en outre que la CVRC reldve du droit international coutumier et que de ce fait, il importe peu que I'Etat intervenant, ir savoir la c6te d'lvoire, ne soit pas partie a cette convention. selon le Requ6rant, I'accds i l'assistance consulaire 6tait crucial, compte tenu des charges dont il devait r6pondre et du fait qu'il ignorait le fonctionnement du systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur. 90. Dans son m6moire en r6ponse, l'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant a eu accds a un conseil au cours de l'audience pr6liminaire et lors du procds en premidre instance et en appel. 91. Au cours de l'audience publique, l'Etat defendeur a affirm6 qu'il n'6tait nullement tenu de fournir une assistance consulaire, 6tant donn6 qu'il n'a conclu aucun accord d cet effet avec le pays d'origine du Requ6rant, d savoir la c6te d'lvoire. ll fait valoir en outre qu'en l'espdce il ne s'agit pas d'un Etat d'envoi au sens de I'article 36 de la cvRc, 6tant donn6 que le Requ6rant r6sidait en Tanzanie sous la protection consulaire accord6e 25 TPIR ir.son @-