002101 coupable ou non, puisqu'il ne devait que suivre la lecture et I'explication des charges port6es contre lui. L'Etat d6fendeur insiste sur le fait que le plaidoyer proprement dit a lieu lors de l'audience pr6liminaire et qu'en I'espdce, il ressort des pages 1 et 2 du dossier que I'avocat du Requ6rant 6tait bien pr6sent, que lecture avait 6t6 de nouveau donn6e de l'acte d'accusation pour meurtre et que le Requ6rant avait plaid6 coupable, sans soulever la moindre question devant le tribunal. L'Etat defendeur ajoute que les documents 6tablis d l'audience ont 6t6 signifies au Requ6rant et d son avocat qui ont accept6 certains et rejete d'autres, que ceux-ci n'ont soulev6 aucune objection concernant les conditions dans lesquelles la d6claration avait 6t6 recueillie et ont m6me sign6 la d6claration des faits non contest6s. Dans ses observations orales, l'Etat defendeur a r6it6r6 et expliqu6 les m6mes arguments dejd avanc6s dans ses observations 6crites. 73. La cour fait observer que m6me si l'article 7(1Xc) de la charte mentionn6e plus haut ne pr6voit pas express6ment le droit de se faire assister par un interprdte, il peut 6tre compris d ta tumidre de l'article 1a(3)(a) du plDCp, qui prescrit que <toute personne accus6e d'une infraction p6nale a droit... (a) a 6tre inform6e, dans le plus court d6lai, dans une langue qu'elle comprend et de fagon d5taill6e, de la nature et des motifs de I'accusation port6e contre el6 ... et (0 d se faire assister gratuitement d'un interprete sielle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ6e dr l'audience >r. ll ressort d'une lecture paralldle des deux dispositions que chaque personne accus6e a le droit de se faire assister par un interprdte. 74. L'Elat d6fendeur ne conteste pas le fait que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 de l'assistance d'un interprdte pendant l'interrogatoire par la police, ni lors de la proc6dure de mise en accusation, tous deux men6s en anglais. La question qui doit 6tre tranch6e est donc celle de savoir si le Requerant comprenait I'anglais au moment de ces proc6dures ou si le fait qu'il n'a pas 6t6 assist6 par un interprdte a compromis son droit d un procds 6quitable aux diff6rentes 6tapes susmentionn6es de la proc6dure. 2l @