002308VII. SUR LE FOND 64. Le Requ6rant alldgue que I'Etat d6fendeur a viol6 son droit d un procds 6quitable, d l'assistance consulaire, d la propridte ainsi que son droit d ne pas 6tre pas soumis dr un traitement inhumain et d6gradant et alldgue par ailleurs qu'il a subi des souffrances morales. A. Violation a!!6gu6e du droit i. i un procis 6quitable Droit d la d6fense 65. La cour reldve que certaines des violations all6gu6es du droit au procds equitable soulev6es dans la pr6sente Requdte portent sur le droit d la d6fense. ll s'agit des violations all6gu6es du droit d'6tre assist6 d'un interprdte, du droit de se faire assister par un avocat et du droit d I'assistance consulaire. EIle rappelle d cet 6gard que la disposition pertinente de la Charte relative d ces questions est l'article 7(1)(c) qui dispose que toute personne < a droit d la d6fense, y compris celui de se faire repr6senter par un d6fenseur de son choix a. 66. >. Droit de se faire assister par un interprdte Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur ne lui a pas fourni les services d'un interprdte lors de son interrogatoire par la police, au cours duquel il a fait une d6claration qui a 6t6 utilis6e plus tard contre lui pendant le procds. ll affirme que le manque d'assistance linguistique d un moment of il ne pouvait parler et comprendre correctement que le frangais a port6 atteinte dr son droit d un procds 6quitable. 67. Le Requ6rant affirme encore qu'il avait fait part de ses lacunes linguistiques devant le Tribunal et qu'il avait demand6 qu'un interprdte lui soit commis pendant la proc6dure de mise en accusation men6e dans une langue qu'il ne comprenait pas. ll soutient en outre que le fait de n'avoir pas chaque fois signal6 ce point ne signifie pas que cette violation doit 6tre ignor6e, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur avait I'obligation de lui fournir une assistance 19 .^tb- @-