002311
A- Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties
i.
Exception tir6e du non-6puisement des voies de recouls internes
que le Requerant n'a pas 6puis6 les voies recours
internes en ce qui concerne I'all6gation selon laquelle il n'a pas b6n6fici6 de
l'assistance d'un interprdte lors de son interrogatoire par la police. selon l,Etat
d6fendeur, le Requ6rant aurait pu soulever cette question, soit.par une requ6te
44. L'Etat defendeur affirme
incidente, soit comme motif d'appel ou soit par une requdte aux fins de la mise
en euvre des droits fondamentaux, conform6ment d la Loi relatjve dr la mise en
euvre des droits fondamentaux et des obligations. L'Etat defendeur soutient que
le recours relatif i la mise en @uvre des droits fondamentaux s,applique
6galement d l'all6gation du Requ6rant selon laquelle son droit
dr
la propri6t6 a et6
viol6.
45. Dans ses observations orales, l'Etat d6fendeur r6itdre ses observations 6crites
sur les questions mentionn6es plus haut et soutient en outre que le Requerant
aurait pu soulever devant les juridictions nationales les all6gations relatives d
l'alt6ration de sa d6position d la police, au d6faut d'exploitation des 6l6ments de
preuve essentiels et d l'absence d'assistance consulaire.
46. L'Etat d6fendeur soutient par ailleurs que la proc6dure de r6vision engag6e par
le Requ6rant est la preuve que celui-ci avait compris la proc6dure comme 6tant
un recours disponible, mais qu'il n'a pas exerc6 et qui n'a donc pas et6 6puis6.
Au cours de I'audience publique, l'Etat d6fendeur a soulign6 que le Requ6rant
avait compris que la proc6dure de r6vision s'appliquait i l'espece et a inform6 la
cour de c6ans que l'audience de la requ6te en r6vision du Requ6rant 6tait
pr6vue pour le 18 juillet 2018.
sa R6plique, le Requ6rant alldgue que ( le fait de ne pas contester la
l6galit6 de l'une quelconque des proc6dures judiciaires qui ont eu lieu en
47. Dans
premidre instance ne peut pas 6tre interpr6t6 comme 6tant une extinction du
droit du Requ6rant de contester ladite legalit6 >. ll soutient, en outre, que la
disposition relative d l'introduction d'un recours en matidre de mise en euvre des
droits fondamentaux concernant les biens ne signifie pas en soi que les lois ont
6t6 respect6es. A l'appui de cet argument, il soutient que so
station, suivie
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