002312 V!. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 4l.conform6ment d I'article 39(1) du Rdglement, << la cour procdde d un examen pr6liminaire ... des conditions de recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et I'article 40 du Rdglement >r. 42.L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance les dispositions de l'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit: << En conformit6 avec les dispositions de l'articte 56 de la Chairte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requOtes joivent remplir les conditions ci-apres : 1. lndiquer l'identite de leur auteur mOme si celui-ci demande d la cour de garder I'anonymat; z. Eke compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la charte Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 3. 4. s. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale 6. ; ; Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine. >> 43.Alors que les Parties ne contestent pas le fait que certaines des conditions cidessus ont 6te remplies, I'Etat d6fendeur a soulev6 trois exceptions portant respectivement sur l'6puisement des voies de recours internes, le d6p6t de la requ6te dans un d6lai raisonnable et la pr6sentation tardive de I'all5gation selon laquelle la d6tention se prolongeait de fagon anormale sans inculpation. 13 @