002313
indiqu6 dans cette disposition, I'assistance consulaire touche
d
certains
privildges dont I'objet est de permettre aux personnes de jouir de leur droit dr un
procds 6quitable, notamment le droit d'6tre assist6 par un interprdte et un avocat,
dont le Requ6rant alldgue la violation en l'espdce.
38. Etant donn6 que ce droit est 6galement garanti par I'article 7(1)(c) de ta Charte lu
d la lumidre de
I'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (ci-aprds d6nomm6 < le PIDCp >)B auquel l'Etat d6fendeur est devenu
partie le 11 juin 1976, la cour est comp6tente pour examiner l'all6gation du
Requ6rant fond6e sur la disposition susmentionn6e de la Charte.
C. Sur les autres aspects de la comp6tence
39. Etant donn6 que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au
regard des autres aspects de la comp6tence, la cour constate qu'en l'espdce,
elle a :
i.
la comp6tence personnelle, dans la mesure
ot, comme
indiqu6 plus haut,
l'Etat defendeur est devenu partie au Protocole et a d6pose la d6claration
requise;
ii.
la comp6tence temporelle, dans la mesure
of
les violations all6gu6es ont
eu lieu en 2010 et se poursuivaient au moment oir la Requ6te avait 6t6
introduite en 2015, soit aprds la ratification par l'Etat d6fendeur du
Protocole et le d6p6t de la d6claration.
iii. la comp6tence territoriale, les violations all6gu6es 6tant survenues sur
le
territoire de l'Etat d6fendeur.
40.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle est comp6tente pour
connaitre de la pr6sente Requ6te
c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de visite r un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est en prison,
sous garde ou en detention, de converser avec lui et d e correspondre avec lui et de prend re des dispositions
pour qu'il soit reprdsentd par un avocat... D
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Voir Arret Mohamed Abubakari c. Tanzanie, gg 137 et '138. Voir €galement la Requete n'012/2015. Arret
du 22103118 (fond), Anudo Ochieng Anudo c. R6publiq ue-Unie de Tanzanie, gg 1 10 et1 1 1
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