26. Les Requérants soutiennent, pour leur part, que la Cour est compétente
pour connaître de la présente Requête, motif pris de ce qu’ils ont respectés
la Règle 40 du Règlement et 56 de la Charte.
***
27. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence, qu’aux termes de
l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les
affaires dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations
de violation de droits protégés par la Charte et tout autre instrument des
droits de l’homme ratifié par l’État concerné.2 Par conséquent, il suffira que
le contenu de la requête soit relatif à des droits garantis par la Charte ou
tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné, sans
exiger que les droits particuliers dont la violation est alléguée soient
nécessairement précisés dans la requête.3
28. En l’espèce, la Cour de céans note que les Requérants ont bien indiqué,
dans leur réponse à la réplique de l’État défendeur, qu’ils allèguent la
violation de leurs droits au procès équitable garanti par les articles 7(1)(a)
et (d), 26 de la Charte, 2(3) et 14(1) du PIDCP. Il en découle que l’exception
de l’État défendeur sur ces points ne peut prospérer.
29. Par ailleurs, bien qu’il incombe aux juridictions nationales d’examiner les
questions de preuve, il relève de la compétence de la Cour de céans
d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour
déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la
Charte ou dans tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 Ce faisant,
2
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy
Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre
2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally Mang’aya c. République-Unie de
Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c.
République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022
(compétence et recevabilité), § 21.
3 Peter Joseph Chacha c. République Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §
118.
4 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi
c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza
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