119. Les Plaignants allèguent par conséquent que même si la création de la Réserve faunique constitue un but légitime, l‘échec des autorités kényanes à assurer l‘accès au droit aux fins de célébration de festivités et de rites culturels ne saurait être réputé proportionnel à ce but. Violation présumée de l’article 21 – Droit à la libre utilisation des ressources naturelles L‘article 21 de la Charte stipule que : • Tous les peuples doivent disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles. Ce droit doit être exercé dans l’intérêt exclusif des peuples. En aucun cas, les peuples ne doivent en être privés. • En cas de spoliation, les populations expropriées ont le droit de procéder au recouvrement légal de leurs biens ainsi qu’à un dédommagement adéquat. 120. Les Plaignants affirment que les Endorois ont été incapables d‘accéder aux ressources vitales de la région du Lac Bogoria depuis leur expulsion de la Réserve faunique. Les plantes médicinales et le sol fertile qui maintenaient leur bétail en bonne santé sont désormais hors de portée de la communauté. Des autorisations d‘exploitation minière des terres des Endorois ont été délivrées sans donner aux Endorois une part de ces ressources. Par conséquent, les Endorois ont subi une violation de l‘article 21 concernant le droit aux ressources naturelles. 121. Les Plaignants affirment que dans l‘affaire Ogoni, le droit aux ressources naturelles continues dans les terres traditionnelles a été conféré aux peuples autochtones, et qu‘un peuple habitant une 38 région spécifique au sein d‘un Etat peut revendiquer la protection de l‘article 21. Ils soutiennent que le droit de disposer librement des ressources naturelles est d‘une importance capitale pour les peuples autochtones et leur mode de vie. Ils citent le rapport du Groupe de travail d‘Experts de la Commission africaine qui relève que : L’expropriation foncière et des ressources naturelles est un problème majeur relevant des Droits humain des peuples autochtones…La création de zones protégées et de parcs nationaux a appauvri les communautés autochtones d’ éleveurs et de chasseurs, les a rendus vulnérables et incapables de s’adapter aux aléas de l’environnement et dans de nombreux cas, les a même déplacés…Ceci (la perte des ressources naturelles fondamentales) est une violation grave de la Charte africaine (article 21(1) et 21 (2)), qui stipule clairement que tous les peuples ont droit aux ressources, aux 39 richesses et aux biens naturels. 122. Citant la Charte africaine, les Plaignants soutiennent que la Charte crée deux droits distincts, aussi bien pour la propriété (article 14) que pour la libre utilisation des richesses et des ressources naturelles (article 21). Ils affirment que dans le contexte des terres traditionnelles, ces deux droits sont étroitement liés et sont violés de la même manière. Ils affirment que l‘article 21 de la Charte africaine est néanmoins plus vaste dans sa portée que l‘article 14, et exige le respect du droit des peuples à utiliser les ressources naturelles, même lorsque ces peuples ne possèdent pas de titre foncier. 123. Les Plaignants ont relevé que la Directive Opérationnelle 4.10 de la Banque mondiale stipule que « une attention particulière doit être accordée aux droits des peuples autochtones à utiliser et à développer les terres qu‘ils occupent, d‘être protégés contre les intrusions illégales et d‘avoir accès aux ressources naturelles (telles que les forêts, la faune, et l‘eau) vitales pour leur subsistance et leur 40 reproduction. » 124. Les Plaignants affirment que les Endorois sont un peuple jouissant de la protection de l‘article 21 par rapport au Lac Bogoria et aux richesses et ressources naturelles qui en découlent. Ils soutiennent que pour les Endorois, les ressources naturelles incluent les médicaments traditionnels obtenus à partir des plantes se trouvant autour du Lac et des ressources telles que les sels minéraux et le sol fertile qui leur assuraient un appui pour la santé de leur bétail, et partant, de leur mode de vie d‘éleveurs. Les Plaignants déclarent que les membres de la communauté tiraient profit de ces ressources naturelles avant leur expulsion de leurs terres traditionnelles. Par ailleurs, l‘article 21 protège également le droit des membres de la communauté à jouir des potentielles richesses ide leurs terres, y compris le tourisme, les rubis, et d‘autres ressources potentielles. Ils déclarent que depuis leur expulsion du Lac Bogoria, les Endorois, en violation de l‘article 21, se sont