xv.
Rejette la demande du Requérant d’ordonner sa remise en liberté.
Sur la mise en ceuvre de Iarrét et la présentation des rapports
xvi.
Ordonne a I'Etat défendeur de faire rapport dans un délai de six (6)
mois a compter de la date de notification du présent arrét sur les
mesures prises pour le mettre en ceuvre et, par la suite, tous les six
(6) mois jusqu'a
ce que
la Cour
estime qu'il a été intégralement
exécuté.
Sur les frais de procédure
xvii.
Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Sylvain ORE, Président ;
ae
Ben KIOKO, Vice-président ; Cer
Rafaa BEN ACHOUR,
Juge ;—
nf
il
ek
Angelo V. MATUSSE, Juge ; AL.
Suzanne MENGUE, Juge ;
A
he
M-Thérése MUKAMULISA, Juge ;
36
: