Sur la compétence Rejette les exceptions d’incompétence ; Déclare qu'elle est compétente. Sur la recevabilité Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requéte ; iv. Déclare la Requéte recevable. Sur le fond Vv. Dit que "Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant a ce que sa cause soit entendue et le droit a la défense consacré par l'article 7(1)(c) de la Charte ; vi. Dit que Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant consacré par l'article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne les irrégularités de Pacte d’accusation ; vii. Dit que Etat international défendeur n’a pas violé l'article relatif aux droits civils et politiques 14(5) du Pacte en ce concerne la décision de la Cour d’appel fondée sur les conclusions du tribunal de premiére instance ; viii. Dit que |'Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’étre jugé dans un délai raisonnable en ce qui concerne le retard que la Cour d’appel aurait accusé pour confirmer la déclaration de culpabilité et la peine prononcée a son encontre, droit consacré par l'article 7(1)(d) de la Charte ; 34