remise en liberté. L’Etat défendeur n’a pas répondu de maniére spécifique a cette demande. 110. En ce qui concerne la demande du Requérant visant l’annulation de la déclaration de sa culpabilité, la Cour réitére sa jurisprudence selon laquelle elle n’examine pas les détails des questions de fait et de droit qui reléve de la compétence des juridictions nationales®?. Cette demande est donc rejetée. 111. S’agissant de la demande du Requérant de voir ordonner l’annulation de la peine prononcée et sa remise en liberté, comme affaires précédentes, la Cour I’a conclu dans des une telle mesure ne peut étre ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses*°. Relativement a l’annulation de la peine prononcée, exemple que dans la Cour a toujours estimé qu’elle n'est justifige par les cas ou la violation constatée est telle qu'elle a nécessairement entaché la condamnation et le prononcé de la peine. Pour ce qui est spécifiquement de la remise en liberté, la Cour a établi que tel serait le cas « si un requérant démontre méme établit a partir de ses suffisamment ou si la Cour elle- conclusions que l’arrestation ou la condamnation du Requérant est entiérement fondée sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention entrainerait un déni de justice». 112. En l'espéce, la Cour rappelle qu'elle a déja conclu que I'Etat défendeur a violé le droit du Requérant a un procés équitable, du fait du défaut 82Voir Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 28 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 81. 33 Voir Jibu Amir et un autre c. Tanzanie, § 96 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 157 ; Diocles William c. Tanzanie (fond), § 101 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; Mgosi Mwita Makungu ¢. RépubliqueUnie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 96 ; and Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 164. 34 Voir Jibu Amir Mussa et un autre c. Tanzanie, §§ 96 et 97 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; et Mgosi Mwita Makungu c. Tanzanie (fond), § 84. Voir aussi De/ Rio Prada c. Espagne, Cour européenne des droits de homme, Arrét du 10 juillet 2012, § 139 ; Assanidze c. Géorgie [GC] — 71503/01, Arrét du 8 avril 2004, § 204 ; et Loayza-Tamayo c. Pérou, Cour interaméricaine des droits de homme, Arrét du 17 septembre 1987, § 84. 32

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