reste
inoccupé
pendant
dix (10) ans,
le propriétaire en perd
le droit de
propriété ainsi que tous les droits y relatifs.
102.
Le Requérant affirme avoir perdu la propriété du batiment rustique et de la
plantation ; deux (2) maisons avec leur mobilier respectif ; les meubles
fondation d'une maison qui devait avoir trois (3) chambres
; la
; des matériaux
de construction et des ustensiles divers ; les bénéfices de la culture de la
banane (pendant quinze (15) ans), des oignons, du riz et de la location de
la plantation. II affirme que la perte totale encourue s'éléve a cent trente-trois
millions, sept cent seize mille cing cents (133 716 500) shillings tanzaniens
103.
L’Etat
défendeur
demande
a
la
Cour
de
rejeter
les
réclamations
du
Requérant, au motif qu’elles sont sans fondement et pour non-respect des
principes
applicables
préjudice subi,
en
matiére
de
réparation,
a savoir
le lien de causalité entre le préjudice
la preuve
du
et la violation et la
démonstration du statut de victime de la violation. Pour étayer son argument,
l'Etat défendeur cite les arréts de la Cour de céans rendues dans les affaires
Révérend
Christopher
R.
Mtikila
c.
République-Unie
de
Tanzanie
(réparations) et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), de la
Cour de Justice de la CEDEAO
c. Gambie
et de la Cour
dans l’affaire n° ECW/CCAJ/11/07, Saidykhan
pénale
internationale dans
l’affaire n° |CC-01-05-
01/08, Procureur c. Bemba.
RK
104.
La Cour
reléve que
pécuniaires
pour
emprisonnement.
le
la demande
préjudice
du
Requérant
matériel
qu’il
a
aux
fins de réparations
subi
se
fonde
sur
son
La Cour estime qu'il n'y a aucun lien entre les violations
constatées et le préjudice matériel que le Requérant allégue avoir subi du
fait de son emprisonnement*°. En outre, le Requérant n'a pas non plus fourni
3° Voir Robert John Pennesis c. Tanzanie, § 143 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 26 ; Tanganyika
Law Society et autres c. Tanzanie (réparations), § 30 ; et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations),
§ 17.
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