méme. D'autres temoins qui n'ont pas réellement assisté a l'incident, comme les médecins, peuvent fournir des preuves concordantes. 63.Au vu de ce qui précéde, » la Cour conclut que vu la suffisance des éléments utilisés par les juges de fond, l’allégation du Requérant quant a l’allégation de navoir pas été entendu dans sa défense n'est pas fondée et la rejette en conséquence. iii. | Allégation relative aux irrégularités dans l’acte d’accusation 64, Le Requérant soutient que l’acte d’accusation était entaché de vices de forme. ll contenait, soutient-il en outre, des contradictions avec les éléments de preuve a charge et qu’il ne portait ni le cachet ni la signature du Procureur. L’Etat défendeur réfute cette allégation sans apporter des précisions. RK 65. La Cour reléve que la question a trancher est celle de savoir si l’évaluation des éléments de preuves a charge retenus contre le Requérant était conforme aux normes internationales requises par l'article 7(1) de la Charte qui prescrit que « [tloute considére personne qu’il a droit revient a ce que aux juridictions sa cause internes soit entendue d’évaluer ». La Cour les éléments de preuve et de déterminer si les différents éléments constitutifs d’une infraction sont réunis. d'irrégularités L'intervention dans la de la procédure Cour devant ne sera nécessaire les juridictions qu'en nationales cas ayant entrainé un déni de justice’’. 7” Voir Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 297, § 89. 20