00021 4 Sur la recevabilitd iii. iv. Rejetteles exceptions d'irrecevabilite. Ddclare la Requ6te recevable. Sur le fond V. Dif que l'all6gation de violation du droit du Requerant i ce que sa cause soit entendue, pr6vue d article 7(1), n'a pas et6 6tablie VI ; Dif que l'all6gation de violation du droit du Requ6rant i l'6gale protection de la loi, pr6vue ir article 3(2) de la Charte, n,a pas 6t6 6tablie; vii Dif que I'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la d6fense pr6vu par l'article 7(1Xc) de la Charte, en ce qui concerne l,octroi de l'assistance judiciaire gratuite. vilt Rejette les demandes du Requ6rant d'annuler sa d6claration de culpabilit6 et sa remise en libert6. Sur /es rdparations ix Accorde au Requ6rant une somme de trois cent mille (300 000 TSH) shillings tanzaniens x. i titre de r6paration ; Ordonne a l'Etat d6fendeur de verser ce montant au Requ6rant et d'en faire rapport a la cour dans les six mois suivant la date de notification du pr6sent arr€t ; et A la majorit6 de six (6) voix pour et quatre (4) contre, les Juges Ben KloKo et Angelo V. MATUSSE, Tujilane R. CHIZUMILA et Stella l. ANUKAM ayant 6mis une opinion dissidente : Sur /es frais de procddure xi. Met les frais de proc6dure d la charge de l,Etat d6fendeur 21 s tu

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