000216 la responsabilite de I'Etat, selon laquelle <<... toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un pr6judice doit 6tre r6par6e>12. 81' En ce qui concerne la demande du Requ6rant aux fins d'annuler la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es a son encontre, et d,ordonner directement sa remise en libert6, la Cour r6itdre sa decision selon laquelle elle n'est pas une juridiction d'appel pour la simple raison qu'elle ne reldve pas du m6me systdme judiciaire que les tribunaux nationaux et elle n'applique pas <la m6me loi que les tribunaux nationaux tanzaniens, c'est-d-dire la loi tanzanienne>. Elle n'examine pas le d6tail des questions de fait et de droit que les tribunaux nationaux sont habilites drtraiterl3. 82.La Cour rappelle 6galement sa d6cision dans l'affaire Alex Thomas c. Rapublique-Unie de Tanzantrg, dans laquelle elle a declar6 qu,<elte ne peut la remise en libert6 du Requ6rant que dans des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses>>14. Tel serait le cas, par exemple, si un ordonner Requ6rant d6montre d suffisance ou si la Cour elle-meme 6tablit, d partir de ses constatations, que l'arrestation ou la condamnation du Requ6rant repose entidrement sur des consid6rations arbitraires et que son emprisonnement continu r6sulterait en un d6ni de justice. Dans de telles circonstances, la Cour, en vertu de l'article 27(1) du Protocole, ordonne d l'Etat d6fendeur de prendre <toutes les mesures appropri6es>, y compris ra remise en ribert6 du Requ6rant. 83. La Cour reldve toutefois que sa d6cision n'empeche pas l,Etat d6fendeur d'envisager lui-m6me de telles mesures s,il les juge appropri6es. 84.La cour reldve, en revanche, qu'en |espdce re droit du Requ6rant d l'assistance judiciaire a 6t6 viol6 mais sans pour autant affecter l,issue de son procds. Elle fait observer 6galement que la viotation qu'elle a constat6e a 12 Requ6te no 01112011. Arr€t du 131612014, R6v6rend Tanzanie, op. cit., par.27. 13 Mohamed Abubakariv 14 Arr6t Alex Thomas Arr6t c. L9 R. Mtikila, c. R1pubtique-Unie de op. cit., para.28 par.157 y'=>--' +