À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable ; Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense, protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne la régularité de l’acte d’accusation ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne les éléments de preuve sur la base desquels le Requérant a été condamné. Sur les réparations vii. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure viii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; 18