le cadre de son programme d’assistance judiciaire.
11. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé, le 12 mars
2020, ses observations en réponse à la Requête introductive d’instance et
celles-ci ont été communiqué au Requérant le 16 mars 2020.
12. Le Requérant n’a pas soumis d’observations, en dépit de multiples
prorogations de délai.
13. Le 10 juin 2021, les débats ont été clôturés et les Parties en ont dûment
reçu notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
14. Le Requérant demande à la Cour de dire que l’État défendeur a violé les
droits mentionnés au paragraphe 7 ci-dessus et de lui ordonner ce qui suit :
i.
En guise de recommandations spéciales et spécifiques concernant la
situation du Requérant :
a.
L’octroi d’une grâce présidentielle ;
b.
La commutation en bonne et due forme de sa peine
d’emprisonnement
de
20
ans
ferme,
en
une
peine
d’emprisonnement moins lourde ;
c.
Une libération conditionnelle ; et
d.
Une solution amiable fondée sur le respect des droits de l’homme
et des peuples.
ii.
En guise de recommandations générales concernant l’ordre juridique et
judiciaire de l’État défendeur :
a.
L’octroi d’une indemnisation réparatrice pour tous les dommages
matériels et moraux subis et tous les autres préjudices nés de
mauvais traitements ;
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