La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire OULAI MARIUS représenté par : Maître Schadrack RUYENZI, Avocat au Barreau du Rwanda et Membre Associé à l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE représentée par : i. Madame Kadiatou LY SANGARE, Agent judiciaire du Trésor ; ii. Monsieur Constant DELBE ZIRIGNON, Magistrat, Conseiller Technique du Garde de Sceaux ; iii. Monsieur Abdoulaye Ben MEITE, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, SCPA KEBET ET MEITE ; iv. Maître Mamadou SAMASSI, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan ; et v. Maître Mamadou KONE, Avocat près de la Cour d’Appel d’Abidjan. après en avoir délibéré rend le présent Arrêt : 1