137- Cependant, ce délai n'a pas été respecté lors du transfert de l'extradée et la
requérante n'a pas non plus été libérée de sa détention, comme l´exigeait la Loi n ° 7177 du 28 décembre 1971 et le Décret présidentiel n ° 2016-816 du 14 juin 2016.
La détention ou l´emprisonnement est considérée comme arbitraire lorsqu'elle est
contraire à la législation nationale ou internationale, et ce, chaque fois qu'il y a un
manque de légitimité ou de motifs raisonnables pour la décréter ou la maintenir (Voir
arrêt ECW/CCJ/JUD/05/17, rendu dans l'affaire Benson Olua Okomba c. République
du Bénin (pag.16).
139- En effet, comme l'a déclaré cette Cour dans l´Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/04/09,
rendu dans l'affaire, Amouzo Henri et autres c. République de Côte D´Ivoire12, « …
une détention peut être au départ exemptée d´observations, c'est-à-dire être légale, et
devenir postérieurement arbitraire, au-delà d´un délai raisonnable dans lequel le
détenu doit être jugé." (§ 88)
140- Par conséquent, dans la présente affaire, l'arrestation de la requérante, entre le 7
août et le 24 novembre 2016, est arbitraire car elle n'a pas de base légale.
141- Ainsi, cette Cour conclut que l'Etat défendeur a violé le droit à la liberté de la
requérante, garanti par les articles 3 de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, 9 du Pacte relatif aux Droits Civils et Politiques et 6 de la Charte Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples.
Sur la prétendue violation du droit à la dignité
142- La requérante a invoqué qu'en étant maintenue en détention arbitraire pendant 4
mois et 10 jours, sa dignité a été violée.
143- Qu’elle a dû observer une grève de la faim due au retard de son extradition vers
la Belgique ;
144- Et que comme cela ne suffisait pas, le Médecin de l’Administration Pénitentiaire
lui annonçât à tort qu’elle avait le cancer du col de l’utérus comme en fait foi le compte
rendu de la Direction de l’Administration Pénitentiaire en date du 04 Juillet 2018 ; Que
cela lui a engendré de vives souffrances physiques et morales, de nature à créer des
sentiments de peur, d’angoisse ;
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Affaire Nº ECW/CCJ/APP/01/09 - LR 2004-2009, P. 295 - 323.
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