de rejeter à l’unanimité tous les appels, et de confirmer les condamnations
et les peines.15
86. La Cour observe, en outre, que l’article 139(1) du Code de procédure
pénale et des moyens de preuve de l’État défendeur16 prévoit que le
jugement d’un procès, autre qu’un procès d’assises, du tribunal pénal
siégeant en tant que juridiction de première instance, doit être prononcé, ou
sa teneur doit être expliquée, en séance publique, soit immédiatement
après la fin du procès, soit à une date fixée ultérieurement par notification
aux parties. Toutefois, conformément à la même disposition, le président
du tribunal ou le magistrat donne lecture de l’intégralité de l’arrêt s’il en est
requis par le ministère public ou la défense.
87. La Cour observe, en outre, que le Requérant ne lui a pas donné copie de
l’arrêt de la Cour suprême de Malawi et que l’État défendeur ayant fait
défaut, il n’a pas confirmé si ledit arrêt était ou non disponible.
88. Nonobstant ce qui précède, la Cour fait un constat judiciaire du fait que le
14 juillet 2021, la Cour suprême du Malawi a rendu un arrêt dans l’affaire
susvisée et que ledit arrêt est publié sur le site Internet officiel du pouvoir
judiciaire de l’État défendeur.17 Il ressort de la lecture dudit arrêt que la Cour
suprême du Malawi a bel et bien motivé sa décision, comme en atteste la
page 12.
89. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de
la Charte, lu conjointement avec l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(i)
15
Après avoir lu et examiné les arguments qui nous ont été présentés, y compris la loi citée à l’appui
desdits arguments, nous décidons à l’unanimité de rejeter dans leur intégralité les appels interjetés et,
afin de lever tout doute, précisons que la présente décision concerne tous les appels relatifs à toutes
les condamnations et à toutes les peines. Aussi rejetons-nous les appels et confirmons-nous la décision
de la Haute Cour. Le présent arrêt sera formellement publié dès que possible ». – Misozi Charles
Chanthunya c. la République, appel en matière pénale n° 1 de 2021 (Cour suprême d’appel du Malawi)
(Arrêt) (14 juillet 2021).
16 Article 139(1) du Code de procédure pénale et de preuve du Malawi, loi 36 de 1967.
17 Misozi Charles Chanthunya c. la République, appel pénal n° 1 de 2021 (Arrêt de la Cour suprême
d’appel du Malawi) (14 juillet 2021).
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