juridictions nationales (Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/06/08 du 27
octobre 2008 Hadijatou Mani Koraou contre la République du
Niger ; Arrêt Avant Dire Droit N°ECW/CCJ/JUG/04/13 du 22
février 2013 : Abdoulaye Baldé et autres contre la République du
Sénégal ; Arrêt N°ECW/CCJ/APP/03/07 du 22 mars 2007 :
Moussa Leo KEITA contre la République du Mali)
33.
Qu’il convient de déclarer la Cour incompétente pour
ordonner la mesure sollicitée ;
3. Sur la demande de remboursement des frais exposés
34.
Attendu que l’Etat du mali demande à la Cour de condamner
le requérant à lui payer la somme de dix millions (10.000.000)
FCFA au titre des frais qu’il a engagés dans le cadre de cette
procédure ;
35.
Attendu cependant que l’Etat du Mali ne produit aucune
pièce pouvant fonder sa demande ;
36.
Qu’il échet par conséquent de le débouter de cette
prétention ;
4. Sur les dépens
13.Attendu qu’aux termes de l’art 66.2 du Règlement de la Cour
de Justice de la Communauté CEDEAO : « Toute partie qui
succombe est condamnée aux dépens…»
14.Que dans le cas d’espèce, le requérant a succombé dans la
présente instance.
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