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d) lls alleguent 6galement qu'ils ont subi une torture mentale et
physique, du fait de la peine excessive prononc6e contrairement d
la loi et aux dispositions de la Charte.
III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
8.
La Requ6te a 6t6 d6pos6e te 13 juiilet 2015 et notifi6e d I'Etat d6fendeur
le 29 octobre 2015.
9.
Les deux Parties ont d6pos6 leurs observations respectives dans le d6lai
fix6 par la Cour et celles de I'une ont 6te communiqu6es d l,autre.
10.1e 25 mars 2019, les Parties ont 6t6 inform6es que la proc6dure 6crite
6tait close
IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
11. Les Requ6rants demandent d la
cour de rendre les mesures suivantes
(
Dire que l'Etat defendeur a viol6 leurs droits inscrits aux articles
5, 6 et 7(1)(c) et (2) de la Charre
1,2,3,
4,
;
Rendre une ordonnance enjoignant a l'Etat d6fendeur de les remettre en
libert6 ;
l
Ordonner des mesures
de r6paration au cas or) la Cour de
viendrait d conclure que leur requEte est fond6e
lv
c€ans
;
superviser l'ex6cution des ordonnances et de toutes autres d6cisions
rendues par la Cour en leur faveur >.
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