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accept6 la comp6tence de la cour pour recevoir des requetes 6manant
d'individus et d'organisations non gouvernementales.
II.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de la cause
3. ll
ressort du dossier que les Requ6rants ont 6t6 poursuivis devant le
Tribunal de district de songea pour avoir conclu, le 7 mai 1ggg, a
Zanzibar street, commune de songea, une entente en vue de commettre
un crime et sous un deuxidme chef d'accusation, pour vol d main arm6e
et
menaces au pistolet sur une caissidre nomm6e sophie Mwalango, avant
de s'emparer d'une caisse contenant 20 o0o (vingt miile) shillings
tanzaniens et cinq (5) carnets de regus appartenant d steven Martin,
infractions pr6vues et reprim6es par les articles 3g4 et 2g5 lus
conjointement avec l'article 286 du code p6nal de l'Etat defendeur.
4.
Le Tribunal de district a d6clar6 le premier Requ6rant coupable et I'a
condamn6 d trois ans d'emprisonnement, pour entente en vue de
commettre un crime et d quinze (15) ans d'emprisonnement pour vol d
main arm6e, ces peines devant 6tre purg6es simultan5ment. Le second
Requdrant a 6t6 acquitt6 au motif que res Er6ments de preuve a charge
pr6sent6s au procds n'6taient que de simples soupgons.
5. Le premier Requ6rant a fait apper de ce jugement, contestant sa
d6claration de culpabirit6 et la peine prononc6e de quinze (15) ans
d'emprisonnement, tandis que re Ministere public a fait apper de
l'acquittement du second Requ6rant devant la Haute cour de Tanzanie
si6geant d songea. Par un arr6t unique rendu le 1g mai 2003, re premier
Requ6rant a et6 d6bout6 de son apper et a vu sa peine aggrav6e de
quinze (15) d trente (30) ans de r6clusion, conform6ment ir la Loi
sur
les
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