i.
Sur les mesures législatives
392. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de
prendre les mesures législatives suivantes :
i.
Adopter une stratégie nationale globale visant à mettre fin aux
agressions contre les PAA ;
ii.
Réviser son code pénal de manière à qualifier de crimes de haine
passibles de peines plus lourdes les actes d’agression à l’encontre les
PAA.
393. La Cour rappelle que, dans des affaires qui requièrent de telles mesures,
elle a ordonné aux États parties de réviser leur législation afin de la rendre
conforme à la Charte. À titre d’exemple, dans l’arrêt Mtikila c. Tanzanie, la
Cour a ordonné à l’État défendeur de « prendre toutes les mesures
constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles, dans un délai
raisonnable, afin de mettre fin aux violations constatées et d’informer la
Cour des mesures prises à cet égard ».113
394. En l’espèce, la Cour a constaté l’insuffisance des lois de l’État défendeur,
notamment celles qui criminalisent et punissent les actes de violence à
l’encontre des PAA. La Cour a également constaté que les lois de l’État
défendeur n’opèrent pas de distinction nette entre les sorciers et les
guérisseurs traditionnels.
395. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a jugé que l’État défendeur a manqué à
son devoir de protection des droits des PAA en n’exerçant pas la diligence
requise pour prévenir les agressions, enquêter sur celles-ci, en poursuivre
les auteurs et les condamner en conséquence.
396. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de :
113
Tanganyika Law Society et Révérend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (fond) (14
juin 2013) 1 RJCA 34, § 126.
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