relative aux droits de l’enfant (ci-après désignée « la CDE ») et la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre
les femmes (ci-après désignée « la CEDEF »).
163. L’État défendeur affirme avoir pris d’autres mesures, notamment
l’ordonnance générale n° 7 de la police, qui prévoit les échanges avec la
communauté sur les questions de sécurité.
164. L’État défendeur affirme, en outre, qu’il a constitué des groupes de travail
spéciaux chargés de diligenter des enquêtes et d’engager des procédures
en cas de violences sur les PAA. À cet effet, il précise que des séances
spécifiques ont été organisées par les services judiciaires pour accélérer
les audiences des affaires liées aux PAA.
165. L’État défendeur soutient également que de 2006 à 2018, son Service
national des poursuites judiciaires (ci-après dénommé NPS) a engagé des
poursuites contre les auteurs d’agressions physiques ciblant les PAA dans
le cadre desquelles les inculpés ont été mis en accusation pour meurtre
dans 42 affaires, et pour coups mortels dans sept affaires. Toutes ces
personnes ont été reconnues coupables et condamnées en conséquence.
166. L’État défendeur souligne deux affaires, impliquant Mwigulu Mwatonange
et Baraka Cosmos, dans lesquelles les inculpés ont été poursuivis et
condamnés pour agression sur des PAA. Il soutient donc qu’il n’a pas violé
le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte.
167. À l’audience publique, le témoin n° 1 de l’État défendeur a déclaré que le
NPS a été créé en tant que service indépendant du Bureau de l’Attorney
General pour plus d’efficacité dans la poursuite des auteurs de crimes. Le
témoin cité par l’État défendeur a également déclaré que depuis 2018, l’État
a instauré un numéro d’urgence à travers lequel la population peut signaler
les infractions et qu’à la date de l’audience publique, plus de 350 000
signalements avait été enregistrés.
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