dans la mesure où les Requérants auraient pu saisir la Cour à tout moment,
vu la persistance des violations alléguées.25
96. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la Requête a été déposée dans
un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte.
97. Sur la question de savoir si la Requête porte sur une affaire qui a déjà été
réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations
Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte
au sens de la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour observe que les
Requérants ont indiqué que trois affaires26 introduites par les PAA ont été
réglées par le Comité RPD.
98. Compte tenu de ce qui précède, la Cour doit examiner si les décisions
susmentionnées du Comité RPD constituent un règlement au sens de
l’article 56(7) de la Charte. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence
selon laquelle,27 une affaire est considérée comme réglée si elle remplit les
conditions cumulatives ci-après : i) l’identité des Parties ; ii) le caractère
identique des questions soulevées ; iii) l’existence d’une décision sur le
fond.28
99. En ce qui concerne l’identité des parties, la Cour observe que l’État
défendeur est le même dans les deux affaires. Par conséquent, il importe
uniquement d’établir l’identité des Requérants.
100. La Cour précise que les Parties ne doivent pas être nécessairement les
mêmes dans la mesure où l’identité s’étend aux mandataires des Parties. À
cet égard, la Cour observe que les requérants dans les affaires devant le
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Harold Munthali c. République de Malawi, CAfDHP, Requête n° 022/2017, Arrêt du 23 juin 2022, §
63.
26 Comité RPD, M. X c. République-Unie de Tanzanie, CRPD/C/18/D/22/2014, M. Y c. République-Unie
de Tanzanie, CRPD/C/20/D/23/2014, Mme Z c. République-Unie de Tanzanie, CRPD/C/22/D/24/2014.
27 Jean Claude Roger Gombert c. République de Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars
2018) 2 RJCA 280, § 45 ; Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana (compétence et recevabilité)
(28 mars 2019) 3 RJCA 104, § 48.
28 Legal and Human Rights Centre et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
n° 039/2020, Arrêt du 13 juin 2023, § 67.
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