de base, et ce, dans un délai de deux ans à compter de la date
de signification du présent arrêt ;
xxv.
Ordonne à l’État défendeur de publier, dans un délai de trois
mois à compter de la date de sa signification, le présent arrêt
sur les sites Internet de la Primature, du ministère chargé du
Travail, de la Jeunesse, de l’Emploi et des Personnes en
situation de handicap, du pouvoir judiciaire et du ministère des
Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y
reste accessible pendant, au moins, un an à compter de la date
de sa publication.
Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports
xxvi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de
deux ans à compter de la date de signification du présent arrêt,
un rapport sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre
des décisions qui y sont ordonnées et, par la suite, tous les six
mois jusqu’à ce que la Cour estime que celles-ci ont été
pleinement mises en œuvre.
xxvii. Dit qu’elle tiendra une audience sur l’état d’avancement de la
mise en œuvre des mesures qu’elle a ordonnées dans le
présent arrêt, à une date que la Cour fixera dans les trois ans à
compter de la date de signification du présent arrêt.
Sur les frais de procédure
xxviii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
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