8.
Le 23 juillet 2018, l’État défendeur a informé le Greffe de ce qu’il manquait
certaines pages à la Requête. Le 03 août 2018, la Requête complète a été
communiquée à l’État défendeur en lui demandant de déposer sa réponse
dans un nouveau délai de 60 jours à compter de la réception.
9.
Le 04 octobre 2018, l’État défendeur a déposé sa réponse qui a été
communiquée au Requérant pour sa réplique dans un délai de 30 jours à
compter de la réception. Le 18 novembre 2018, le Requérant a déposé sa
réplique qui a été transmise à l’État défendeur. Le 05 février 2019, l’État
défendeur a informé le Greffe qu’il n’entendait pas répondre.
10. Le 25 juillet 2023, le Requérant a transmis une copie de la loi 2021-13 du
20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août
2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin
(ci-après la loi du 20 décembre 2021).
11. Le 21 août 2023, le Greffe a communiqué la loi du 20 décembre 2021 à
l’État défendeur pour ses observations dans un délai de 20 jours. L’État
défendeur n’y a pas donné suite.
12. Les débats ont été clôturés le 26 février 2024 et les Parties en ont reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
13. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Constater que les décisions de la Cour constitutionnelle de l’État
défendeur ne s’imposent pas à la Cour puisque cette dernière a été
établie par un instrument international supérieur aux lois internes ;
ii.
En conséquence, déclarer la Requête recevable ;
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