l’action publique, ou de la partie lésée quand le ministère public refuse
de poursuivre d’office.
La partie poursuivante fait, en ce cas, citer les autres parties. […]
51. La Cour relève que l’article 36 du CPP confère au Requérant la possibilité
de mettre en mouvement l’action publique en tant que partie lésée, soit en
demandant le renvoi de l’affaire à l’instruction, soit en saisissant directement
le tribunal. Ce texte permet également au Requérant de porter l’affaire
directement devant le tribunal de première instance si le procureur ne le fait
pas, et d’assigner son adversaire devant le tribunal. La Cour considère que
le Requérant aurait pu faire usage de cette voie de recours.
52. La Cour estime que n’ayant pas mené à terme la procédure pénale, ni initié
une procédure civile devant les juridictions nationales, le Requérant a
introduit la présente Requête de façon prématurée
53. Au regard de ce qui précède, la Cour accueille l’exception d’irrecevabilité
soulevée par l’État défendeur et déclare la Requête irrecevable pour nonépuisement des recours internes.
B. Sur les autres conditions de recevabilité
54. Ayant estimé que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité
relative à l’épuisement des recours internes énoncée à l’article 56(5) de la
Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement, et étant donné que ces
conditions sont cumulatives,10 la Cour estime qu’il est superfétatoire
d’examiner les autres conditions de recevabilité.
55. Par conséquent, la Cour déclare la Requête irrecevable.
10
Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 002/2019, Arrêt du 22 septembre 2022
(compétence et recevabilité), § 49 ; Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali
(compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République
du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens
travailleurs (ALS) c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 RJCA 77, § 39.
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