III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 11 octobre 2018 et communiquée à l’État défendeur, le 18 octobre 2018.5 7. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations après plusieurs prorogations de délai accordées par la Cour. 8. Les débats ont été clôturés le 30 septembre 2021 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger que sa compétence est établie, en l’espèce ; ii. Dire et juger que la Requête remplit les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) et (6) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que l’État défendeur a violé les articles 2, 3(1) et 7(c) de la Charte ; iv. Ordonner à l’État défendeur d’annuler la décision de condamnation et de remettre le Requérant en liberté ; v. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations pour les violations établies ; vi. Rendre toute(s) autre(s) ordonnance(s) / mesure(s) de réparation que la Cour jugera appropriée(s). 10. En ce qui concerne les réparations, le Requérant demande à la Cour de : i. Lui allouer la somme de onze mille cinq-cent-vingt (11 520) dollars EU en réparation du préjudice matériel subi du fait de son arrestation et 5 Conformément à l’article 35(1) du Règlement intérieur de 2010. 4

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