1.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend : …
(c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par
un défenseur de son choix.
68. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Mohamed Abubakari c.
République-Unie de Tanzanie selon laquelle un procès équitable requiert,
lorsqu’une personne encourt une lourde peine privative de liberté, que sa
culpabilité et sa condamnation soient fondées sur des éléments de preuve
solides et crédibles.26
69. En outre, les juridictions nationales jouissent d’une large marge
d’appréciation dans l’évaluation de la valeur des éléments de preuve. Étant
une juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se
substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les
particularités des preuves présentées dans les procédures internes.27
Toutefois, le fait qu’une allégation est relative à l’examen des preuves par
les juridictions internes n’empêche pas la Cour de déterminer si les
procédures internes ont été conformes aux normes internationales en
matière de droits de l’homme et partant, si les juridictions nationales ont
commis une erreur manifeste pouvant être constitutive d’un déni de
justice.28
70. En l’espèce, la Cour note que la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné
les preuves en application de la loi et la jurisprudence abondante29 en
matière de réception de preuves par indice en cas de viol. En outre, les
deux juridictions ont examiné les moyens de défense du Requérant et son
comportement, le certificat médical de la victime, la déposition des témoins,
le fait qu’à sa naissance, l’enfant portait le nom de famille du Requérant et
26
Abubakari c. Tanzanie, (fond), supra, §§ 191 et 192.
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (25 juin 2021) 2 RJCA 226, § 65.
28 John Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 044/2016, arrêt du 13 février 2024
(fond et réparations), § 21.
29 Hassan Bundala et Swaga c. la République, appel pénal n° 386 de 2015 (non publié) ; Nazir Mohamed
et Nidi c. La République, appel pénal n° 321 de 2014 ; George Mali Kemboga c. la République, appel
pénal n° 327 de 2013 ; Sadiki Marwa Kisase c. la République, appel pénal n° 83 de 2012 (tous non
publiés) ; Damian Ruhele c. la République, appel pénal n° 501 de 2017 (non publié).
27
20