17. Le Requérant estime, pour sa part, que la Cour de céans est compétente pour connaître de la présente Requête. Il affirme que, contrairement à l’assertion de l’État défendeur, il ne demande pas à la Cour d’exercer une compétence d’appel, mais qu’elle remédie plutôt à la violation de ses droits. *** 18. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes requêtes dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte, le Protocole ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.4 19. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à la nondiscrimination et du droit à la vie, protégés par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. La Cour estime qu’en examinant ces allégations, elle ne fera qu’exercer son pouvoir d’interprétation et d’application de la Charte et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiées par l’État défendeur. 20. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel si elle venait à examiner certains griefs sur lesquels les juridictions internes de l’État défendeur se sont déjà prononcées, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard de griefs déjà examinés par des juridictions internes.5 Toutefois, cela ne l’empêche pas d’examiner si les procédures 4 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Said Ally Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, § 21. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 6

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