internes sont conformes à la Charte et aux instruments internationaux
relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.6
21. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par
l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle pour
connaître de la présente Requête.
B. Sur les autres aspects de la compétence
22. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa
compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Néanmoins, elle doit
s’assurer que sa compétence sur tous ces aspects est établie.
23. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme
indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie
au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé auprès de la Commission
de l’Union africaine la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. Le
21 novembre 2019, il a déposé l’instrument de retrait de ladite Déclaration.
24. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait d’une
Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’un (1) an après la
date de dépôt de l’instrument y relatif, en l’occurrence le 22 novembre
2020.7 La présente Requête, introduite avant la prise d’effet de l’instrument
de retrait déposé par l’État défendeur, n’en est donc pas affectée. La Cour
considère, en conséquence, qu’elle a la compétence personnelle.
25. En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour observe que les
violations alléguées se sont produites entre 2012 et 2016. Elles se sont
donc postérieures à la ratification, par l’État défendeur, de la Charte le 21
octobre 1986, du Protocole le 10 février 2006 et au dépôt de la Déclaration,
6
Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 33 ; Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 130.
7 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 37 à 39.
7
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