II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 9 juin 2012, le Requérant a agressé son beaupère, lui infligeant des blessures mortelles à l’aide d’une machette, et s’est enfui par après. 4. Le 11 juin 2012, le Requérant a été arrêté et mis en accusation pour meurtre devant la Haute Cour siégeant à Tabora. Le 26 juin 2015, il a été déclaré coupable et condamné à la mort par pendaison. Le 29 juin 2015, le Requérant a interjeté appel devant la Cour d’appel qui a rendu un arrêt confirmatif, le 26 février 2016. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation de ses droits ci-après : i. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte, en ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve sur le fondement desquelles il a été déclaré coupable ; ii. Le droit à la vie et à la dignité, protégés, respectivement, par les articles 4 et 5 de la Charte, en raison de la peine de mort prononcée à son encontre ; III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 8 juin 2016, communiquée à l’État défendeur le 26 juillet 2016 et notifiée aux autres entités prévues à la règle 42(4) du Règlement le 8 septembre 2016. Le 15 mai 2017, le Greffe a reçu la réponse de l’État défendeur qui a été communiquée au Requérant le 17 mai 2017. 3