défendeur souligne que la Haute Cour a accordé au ministère public et à la partie défenderesse la même possibilité de faire valoir leurs moyens et que les Requérants ont été condamnés après que la Haute Cour a examiné toutes les questions de preuve. *** 61. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». La Cour rappelle que l’article 7 de la Charte prévoit des garanties qui visent essentiellement à assurer la concrétisation du droit à un procès équitable. 62. La Cour relève, cependant, que l’article 7 de la Charte ne prévoit pas expressément le droit à une décision motivée. La Cour note, toutefois, que les directives et principes sur le droit à un procès équitable de la Commission prévoient « [l]a garantie que les droits et obligations des parties ne soient affectés que par une décision rendue sans retard excessif, notifiée à temps et motivée » comme une composante du droit à être équitablement entendu.23 La motivation des décisions judiciaires, découlant du principe de la bonne administration de la justice, requiert que le juge fonde, avec clarté, son raisonnement sur des arguments objectifs. 63. La Cour note également qu’en application des directives susmentionnées, la Commission a estimé, dans l’affaire Kenneth Good c. Botswana, que le droit à une décision motivée découle du droit d’être jugé par une juridiction nationale compétente, conformément à l’article 7(1)(a) de la Charte.24 La Cour européenne des droits de l’homme25 et la Cour interaméricaine des droits de l’homme26 ont également conclu à une violation du droit à une décision motivée en se fondant sur des dispositions correspondantes de leurs conventions respectives, qu’elles ont le devoir d’interpréter. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (2001), Principes A(2)(i). 24 Kenneth Good c. Botswana, Communication 313/05 (2010), AHRLR, 43 (CADHP 2010), §§ 162, 175. Voir également Albert Bialufu Ngandu c. République démocratique du Congo, Communication 433/12 (19e session extraordinaire, 16 au 25 février 2016), §§ 58 à 67. 25 Baucher c. France, CEDH (2007) ; K.K. c. France, CEDH, 10/10/2013, Requête n° 18913/11, § 52. 26 Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13/10/2011, §§ 183 à 185. 23 18

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