A. Violation alléguée du droit à un procès équitable
57. En ce qui concerne cette allégation, les Requérants soutiennent que les
juridictions de l’État défendeur ont violé leurs droits en n’ayant pas pris en
compte leurs moyens de preuve ni motivé leurs conclusions. S’agissant de
leur identification, les Requérants affirment que les juridictions nationales
se sont fondées sur des preuves erronées et qu’en tout état de cause, les
preuves du ministère public n’ont pas permis d’établir leur culpabilité audelà de tout doute raisonnable. La Cour va examiner chacune des
allégations de violation du droit des Requérants à un procès équitable.
i.
Allégation de violation relative au défaut d’examen des preuves à
décharge
58. Les Requérants affirment que la Haute Cour et la Cour d’appel n’ont pas
pris en compte leurs moyens de défense, les privant ainsi d’un procès
équitable. Ils affirment, en outre, que leur droit à un procès équitable a été
violé par l’État défendeur en ce que le tribunal de première instance n’a pas
motivé sa décision de ne pas prendre en compte leurs moyens de défense
et ni de les examiner.
*
59. L’État défendeur réfute les allégations des Requérants et affirme qu’après
avoir examiné les preuves produites par le ministère public, le tribunal de
première instance a rendu une décision conformément au CPP en estimant
que les preuves présentées étaient suffisantes, à charge pour les accusés
de présenter leurs moyens de défense. Tous les accusés (y compris les
Requérants) ont donc déposé et défendu leur cause. L’État défendeur
estime donc que la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné tous les
moyens de preuve pertinents qui leur ont été présentés avant de tirer leurs
conclusions.
60. L’État défendeur affirme, en outre, que la Haute Cour et la Cour d’appel ont
motivé le rejet des moyens de défense des Requérants. En particulier, l’État
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