000862 rv. MESURES DEMANDEeS pen LES pARTIES 19. Le Requ6rant demande d la Cour i. : de faire droit d sa demande et de r6examiner toute la proc6dure qui s'est d6roul6e devant les juridictions internes de I'Etat d6fendeur, y compris la question de ii. d'annuler la d6claration de culpabilit6 et d'ordonner sa remise en ; de prendre toute autre d6cision ou mesure de r6paration que la Cour estime appropri6e, au vu des circonstances de l,espdce iv' droits fondamentaux devant la Haut courl soulev6e dans la Requdte ; liberte iii. la requBte relative d la violation des ; de lui accorder une assistance judiciaire gratuite, en application des articles 31 du Rdglement int6rieur et 10(2) du protocole. 20. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de dire: i. ii. qu'elle n'a pas comp6tence pour connaitre de I'affaire 6nonc6es iii. i I'article 40(5) et (6) du Rdglement recevabilit6 ; que la Requ6te est irrecevable. 21.L'ttatd6fendeur demande en outre d la Cour i. ; que la Requdte ne remplit pas les conditions de : de constater qu'il n'a pas viol6 les droits du Requ6rant inscrits aux articles 2, 3(2) et 7(1) (c) de Ia Charte ; ii. iii. iv. v. de rejeter la demande du Requ6rant ; de d6clarer que le Requ6rant doit continuer de purger sa peine de rejeter la Requ6te car elle est sans fondement ; ; de mettre les frais de la proc6dure a la charge du Requ6rant. 22.Dans sa R6plique, !e Requ6rant demande, en outre, d la cour de rejeter I'exception d'incomp6tence soulev6e par I'Etat d6fendeur, de conclure d recevabilit6 de la Requ6te et de d6clarer non fond6es des all6gations port6es sur le fond de I'affaire. 1 Recours judiciaire devant la Haute cour contre les violations des droits pr6vus aux articles 12 au 29 de la Constitution tanzanienne. ux Y 5 -r\-f^{* \