000E6s du Reglement. La demande d'assistance judiciaire devant la Cour de c6ans n'a pas 6t6 accord6e. 11 . Le 10 juin 2016, l'Etat d6fendeur n'ayant pas d6pos6 sa r6ponse, le Greffe I'a inform6 que la Cour avait d6cid6, de sa propre initiative, de proroger de 30 jours le delai qui lui etait imparti pour faire connaitre sa r6ponse. 12.Le m6me jour, la Requ6te a 6t6 communiqu6e au Conseil ex6cutif de l,Union africaine et, par l'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de l,Union africaine, aux Etats parties au Protocole, conform6ment d l'article 35(3) du Rdglement. 13.Le 9 ao0t 2016, l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa R6ponse et justifie son retard par le fait qu'il devait collecter des informations auprds des diverses entit6s concern6es par la proc6dure. 14.Le 17 ao0t 2016, le Greffe a transmis la r6ponse de l'Etat d6fendeur au Requ6rant, demandant d celui-ci de d6poser sa r6plique, dans un d6lai de trente (30) jours. 15.Le 22 septembre 2016, le Requ6rant a depos6 sa R6plique qui a 6te communiqu6e d l'Etat d6fendeur par lettre en date du 4 octob re 2016. 16.A sa quarante-troisidme session ordinaire, tenue du 31 octobre au 1g novembre 2016,|a cour a decid6 de clore la proc6dure 6crite. 17.Le 26 janvier 2017, le Greffe a inform6 les parties de la cloture de la proc6dure 6crite d compter du 14 novembre 2016. 6 avril 2018, les Parties ont 6t6 inform6es que la Cour n'allait pas tenir une audience, les 6critures et pidces vers6es au dossier 6tant suffisantes pour la 18. Le prise de d6cision sur l'affaire. v 4 $'"q s @- \