00081I 109. Aux termes de l'article 30 du Rdglement u [a] moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure.> 110. Dans la pr6sente affaire, la Courd6cide que chaque partie supportera ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 111. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit| Sur la compdtence i. Rejette les exceptions d'incomp6tence; ii. Ddclare qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilite iii. Rejette les exceptions d'irrecevabilite ; iv. D6clare la Requdte recevable. Sur le fond V que, la violation all6gu6e du droit du Requ6rant d l'6gale protection de la loi, pr6vue d I'article 3 de Ia Charte, dont le contenu est similaire d l'article d DtT l'article 13(2) et (5) de la constitution tanzanienne, n'a pas 6t6 etablie ; vi. Dit par contre que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte, pour n'avoir pas octroy6 une assistance judiciaire gratuite au Requ6rant vii. Dit que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7(1)(c) de la charte, concerne les all6gations relatives d !a non audition des ; en qut rge; a &26 g I X"

Select target paragraph3