00081 2 lesquelles aucune autre r6paration n'est disponible, ou pour mettre fin d ces violations26. 103. En I'espdce, la Cour note que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d un procds equitable garanti par I'article 7(1) de la Charte, du fait de ne lui avoir pas fourni d'assistance judiciaire, d'avoir refus6 d'entendre ses t6moins et de l'avoir condamn6 sur la base des d6clarations insuffisantes et contradictoires des t6moins d charge. 104. La Cour ayant constat6 des violations de la Charte, compte tenu des pidces vers6es au dossier, de la nature et de l'ampleur des violations ainsi que de la nature 6galement de I'infraction, elle ne peut cependant ordonner ta remise en libert6 du Requ6rant. 105. La Cour constate que les violations ont affect6 le droit du Requ6rant d un procds 6quitable garanti par la Charte, et qu'd titre de r6paration juste et appropri6e des violations constat6es. En cons6quence, te procds du Requ6rant devrait 6tre r6-ouvert, eu 6gard aux garanties relation d un procds 6quitable prescrites par la Charte et d'autres normes internationales des droits de l'homme, dont le droit du Requ6rant d ra d6fense. 106. La Cour reldve enfin que les Parties n'ont ni sollicit6 ni soumis d'observation concernant d'autres formes de r6paration. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEOUNE 107. L'ttat d6fendeur demande sont i dr la Cour de decider que les frais de proc6dure la charge du Requ6rant. 108. Le Requ6rant n'a formul6 aucune demande pr6cise sur cette question 26 Del Rio Prada c. Espagne, cour europ6enne des droits de l'homme, Arr6t d 193 ; Assanidze c. Georgie tcCI - 71509101. Arr6t du 8 avrit 2004, par.2O4; c. P6rou, cour interam6ricaine des droits de l'homme, Arr6t du 17 septembre 1 10 juil tre $ 2, par Tamayo Y 4