000E{ { 94.Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d l'6galite et d une 6gale protection de ta loi garanti par l'article 3 de la Charte. VIII. SUR LES REPARATIONS 95.Le Requ6rant demande d la Cour de le retablir dans ses droits; d'annuler la d6claration reconnaissant sa culpabilit6 et la peine prononc6e d son encontre, d'ordonner sa remise en liberte et toute autre mesure qu'elle estime appropriee. 96.Dans sa r6ponse, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la Requ6te dans sa totalit6 ainsi que toutes les mesures demand6es par le Requ6rant, les estimant d6nu6es de tout fondement. 97. L'article 27(1) du Protocole dispose que << Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration.> 98.A cet 6gard, I'article 63 du Rdglement pr6voit que ( ta Cour statue sur la demande de r6paration [...] dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d,un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 99.La Cour note qu'elle a constat6 aux paragraphes 67, 78 et 87,|a violation par I'Etat d6fendeur des droits du Requ6rant d un procds 6quitable pour les raison suivantes : (i) le fait qu'il n'a pas b6neficie de l'assistance judiciaire ; (ii) que ses t6moins n'ont pas 6te entendus et que sa d6claration de culpabilite a ete fond6e sur des 6l6ments de preuve insuffisants et des d6clarations contradictoires des t6moins d charge. A cet 6gard, la Cour rappelle sa position, 6nonc6e dans I'affaire Rev1rend christopher R c. Republique-Unie de Tanzanie, sur la 23 responsabilit6 I'E I on W \