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ARRÊT TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUEDE
juin 1980. Le chiffre d’affaires total de la société s’élevait à 770.000 SEK
pour cette période.
12. À la suite dudit rapport, le revenu imposable de Mme Flenman subit
un redressement de 100.000 SEK.
Le 1er février 1988, le tribunal administratif départemental (länsrätt)
ramena toutefois ce montant à la moitié environ et les services fiscaux de
Helsingborg délivrèrent l’avis de réévaluation (omräkningsbesked)
correspondant.
2. Les poursuites pénales contre Mme Flenman
13. Le rapport susmentionné attira aussi à Mme Flenman des poursuites
pénales intentées en vertu de l’article 10 de la loi sur les délits fiscaux
(skattebrottslagen): on lui reprochait d’avoir, en qualité de représentante
d’AB Citykällaren, manqué délibérément, ou en raison d’une négligence
grave, à ses obligations en matière de comptabilité et sérieusement entravé
de la sorte le contrôle des services fiscaux (försvårande av skattekontroll).
Au cours de l’audience et au vu des éléments de preuve produits, le parquet
réduisit l’étendue des accusations qu’il avait initialement portées le 23
février 1983.
Le 27 mai 1983, le tribunal de district (tingsrätten) de Helsingborg
acquitta Mme Flenman. Selon le jugement, rien ne prouvait que le résultat
des calculs relatifs aux alcools et au tabac s’expliquât par des erreurs de
comptabilité, ni que les écarts observés pour la période du 6 au 17 mars
1980, et imputables à l’absence de caisse enregistreuse, fussent délibérés ou
dus à une négligence grave; quant aux autres inexactitudes alléguées, on ne
pouvait les considérer, par leur nature ou leur ampleur, comme un obstacle
sérieux au contrôle, au sens de l’article 10.
B. Procédure relative au retrait de la licence
1. Introduction
14. En avril 1982, TTA sollicita de la préfecture l’autorisation d’ouvrir
"Le Cardinal" jusqu’à trois heures du matin au lieu d’une. La demande fut
transmise le 3 mai 1982 au conseil social (socialnämnden) et à la police
(polisstyrelsen) de Helsingborg, pour observations.
Le 10 juin 1982, la police exprima un avis négatif motivé par la plainte
des services fiscaux contre Mme Flenman (paragraphes 11-12 ci-dessus);
d’après elle, la capacité de l’intéressée à s’occuper du service de boissons
alcoolisées inspirait des doutes. Le conseil social se prononça dans le même
sens le 5 juillet.
Après avoir donné à TTA l’occasion de formuler ses propres
observations, la préfecture décida le 29 octobre 1982 d’attendre, pour