ARRÊT TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUEDE
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réponses du Gouvernement et de celle-ci aux questions restantes, ainsi que
leurs observations sur l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention,
sont parvenues au greffe à différentes dates entre le 10 avril et le 31 mai
1989. Pour son compte, le délégué de la Commission n’a pas formulé de
telles observations.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
7. La requérante, Tre Traktörer Aktiebolag ("TTA"), est une société
anonyme suédoise. Son siège se trouve à Helsingborg, dans le comté de
Malmö, et elle a pour unique actionnaire Mme Olga Flenman.
A. Genèse de l’affaire
8.
Le 30 juillet 1980, TTA assuma la gestion du restaurant "Le
Cardinal", à Helsingborg, et obtint une licence l’autorisant à y servir de la
bière, du vin et d’autres boissons alcoolisées.
9. "Le Cardinal" avait été ouvert le 6 mars 1980 par AB Citykällaren
qui s’était vu accorder une licence le 29 février 1980. Cette société, créée en
1960 et achetée le 1er juillet 1977 par Mme Olga Flenman - qui en resta
l’unique actionnaire jusqu’au 1er juin 1982 puis conserva la majorité des
parts et siégea au conseil d’administration comme membre titulaire ou
suppléant jusqu’au 19 décembre 1983 -, paraît avoir été vendue en 1987.
10. Le 25 septembre 1981, la licence de TTA pour "Le Cardinal" fut
remplacée par une deuxième, soumise à la condition que l’entreprise
demeurât un restaurant. Une troisième s’y substitua le 9 novembre 1981;
elle s’accompagnait de nouvelles instructions relatives à la fourniture de
boissons à la jeunesse.
1. Enquête des autorités fiscales
11. En 1981, les services fiscaux de la préfecture (Länsstyrelsen) du
comté de Malmö avaient procédé à un contrôle des activités d’AB
Citykällaren du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980. Entre ces deux dates, Mme
Flenman avait géré à diverses époques trois établissements distincts, dont
"Le Cardinal". L’inspection, qui déboucha le 17 septembre 1981 sur un
rapport d’expertise comptable, révéla différentes inexactitudes dans les
livres; l’écart le plus notable, estimé à 93.000 couronnes suédoises (SEK),
concernait la vente de bières, vins et spiritueux dans ce restaurant de mars à