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ARRÊT TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUEDE
R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 25
mars 1988, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres,
à savoir MM. J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, J. Pinheiro Farinha, R.
Bernhardt et J.A. Carrillo Salcedo, en présence du greffier (articles 43 in
fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
Par la suite, le nouveau juge élu de nationalité suédoise, Mme E. Palm,
entrée en fonction avant les audiences, et M. R. Macdonald, suppléant, ont
remplacé respectivement M. Lagergren, qui avait donné sa démission
(article 2 par. 3 du règlement), et M. Carrillo Salcedo, qui s’était récusé
(articles 22 par. 1 et 24 par. 2).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du
règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du
gouvernement suédois ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et
le conseil de la requérante au sujet de la nécessité d’une procédure écrite
(article 37 par. 1). Conformément à ses ordonnances et directives, le greffe a
reçu le mémoire du Gouvernement le 5 septembre 1988, celui de la
requérante le 14.
Par une lettre du 25 octobre 1988, le secrétaire de la Commission a
informé le greffier que le délégué présenterait ses observations à l’audience.
Le 23 mars 1989, la Commission a fourni certains documents dont le
président avait demandé la production.
5. Le 13 janvier 1989, le président a fixé au 29 mars la date d’ouverture
de la procédure orale après avoir recueilli l’opinion des comparants par les
soins du greffier (article 38 du règlement).
6. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits
de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant
une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. H. CORELL, ambassadeur,
sous-secrétaire aux Affaires juridiques et consulaires,
agent,
L. LINDGREN, conseiller juridique,
ministère de la Santé et des Affaires sociales,
P. BOQVIST, conseiller juridique,
ministère des Affaires étrangères,
conseillers;
- pour la Commission
M. Gaukur JÖRUNDSSON,
délégué;
- pour la requérante
M. G. RAVNSBORG, maître de conférences en droit
à l’Université de Lund,
conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à
certaines de ses questions, M. Corell pour le Gouvernement, M. Gaukur
Jörundsson pour la Commission et M. Ravnsborg pour la requérante. Les