ARRÊT TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUEDE 9 "Le premier paragraphe s’applique aussi quand le titulaire de la licence ne peut plus passer pour apte à vendre des boissons alcoolisées ou que les conditions d’octroi d’une licence ne se trouvent plus réunies." A cet égard, le projet de loi (p. 82) se référait à des plaintes récemment adressées à la Direction au sujet du retrait de licences pour mauvaise gestion du titulaire. L’amendement, ajoutait le gouvernement (p. 87), préciserait qu’il peut y avoir là une raison de considérer le titulaire comme incompétent, même si la vente de boissons alcoolisées a eu lieu dans le respect de la législation en vigueur. Seule une très mauvaise gestion tire à conséquence. Doit être réputé inapte à détenir une licence quiconque s’acquitte systématiquement mal du paiement d’impôts et contributions ou méconnaît grandement ses obligations en matière de comptabilité ou de renseignements. La mauvaise gestion n’a pourtant pas besoin d’être délictueuse, ni même délibérée. Une négligence grave dans l’accomplissement de ces obligations peut constituer elle aussi un motif suffisant d’intervention. 29. Quant à la comptabilité, l’article 70 de la loi de 1977 dispose: "La comptabilité d’un établissement qui débite des boissons alcoolisées doit être tenue de manière à permettre le contrôle de ses activités. Le directeur doit produire les livres de compte à la demande de l’autorité qui a octroyé la licence. Il doit également fournir des renseignements statistiques conformément aux règles édictées par le gouvernement ou, sur décision de ce dernier, par la Direction nationale de la santé et des affaires sociales." D’après les travaux préparatoires de ce texte, une comptabilité défectueuse dénote en soi une inaptitude à diriger une entreprise distribuant des boissons alcoolisées. 30. En exécution d’un mandat du gouvernement, un rapport a été établi en 1985 sur la législation suédoise relative au commerce des boissons (SOU 1985:15). L’auteur proposait d’ouvrir devant les cours administratives d’appel un recours contre les décisions préfectorales en la matière. Il n’estimait pas heureux que la Direction nationale de la santé et des affaires sociales, investie de fonctions de contrôle par la loi de 1977, serve aussi de juridiction d’appel, tâche qui conviendrait mieux aux juges administratifs. Cette recommandation a été soumise au ministère compétent, pour examen. 31. Le 21 avril 1988, le Parlement suédois a adopté une loi qui habilite les particuliers à contester devant la Cour administrative suprême la légalité de certaines décisions administratives. En vigueur depuis le 1er juin 1988, elle le restera jusqu’en 1991. 32. Aux termes du chapitre 3, article 2, de la loi de 1972 sur la responsabilité civile, l’État doit verser une indemnité en cas de faute ou négligence d’une autorité publique (myndighetsutövning).