IV.
DEMANDES DES PARTIES
17. Dans sa Requête modifiée, la Requérante demande à la Cour de se
prononcer comme suit :
i.
Dire que l’État défendeur a violé ses droits consacrés aux articles 1, 7
(droit à un procès équitable), 4 (droit à la vie) et 5 (droit à la dignité) de
la Charte ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté avec effet
immédiat ;
iii. Ordonner à l’État défendeur d’annuler la peine prononcée à son
encontre ;
iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations, comme suit :
a.
Un montant de trente-quatre mille trois cent huit (34 308) dollars
des États-Unis (EU) à titre de réparation du préjudice moral subi
par la Requérante ;
b.
Un montant que la Cour estimera raisonnable, à titre de réparation
du préjudice matériel subi ;
c.
Un montant de treize mille (13 000) dollars EU au titre des frais de
justice et des frais connexes ;
v.
Ordonner à l’État défendeur de modifier son Code pénal ainsi que la
législation connexe concernant la peine de mort à l’effet de le rendre
conforme à l’article 4 de la Charte ;
vi. Accorder toute(s) autre(s) réparation(s) qu’elle juge appropriée(e) en
l’espèce.
18. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de
se prononcer comme suit :
i.
Dire que l’honorable Cour n’est pas compétente pour connaître de la
Requête.
ii.
Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue
à l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 52(2)(f) du
Règlement intérieur de la Cour de 2020.
iii. Déclarer la Requête irrecevable.
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