ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y
compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ».
137. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pour que des réparations
soient accordées, la responsabilité de l’État défendeur doit être établie au
regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre
l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la
réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi.
138. La Cour rappelle qu’il incombe au requérant de fournir des éléments de
preuve pour justifier ses demandes46. En ce qui concerne le préjudice moral,
la Cour a décidé que la règle de la preuve n’est pas aussi rigide, car le
préjudice moral est présumé en cas de violation47.
139. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour
réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à
garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de
chaque affaire48.
140. En l’espèce, les demandes de réparations pécuniaires formulées par la
Requérante sont exprimées en dollars des États-Unis. La Cour a conclu
dans ses arrêts antérieurs que les réparations doivent être accordées, dans
la mesure du possible, dans la monnaie de l’État dans lequel le préjudice a
été subi49. La Cour entend donc appliquer cette norme, en l’espèce. Par
conséquent, les réparations pécuniaires, si elles sont accordées, seront
exprimées en shilling tanzanien.
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Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ;
Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c.
Burkina Faso (réparations), § 15(d) et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97.
47 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et
réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars
2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55.
48 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209,
§ 20. Voir également Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 96.
49 Voir, Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 120 et lngabire Victoire Umuhoza c.
Rwanda (réparations), § 45.
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