conclu que l’important est de savoir si l’accusé a bénéficié d’une assistance
judiciaire efficace et non s’il a pu se faire représenter par un défenseur de
son choix41. La Cour rappelle qu’il est du devoir de l’État défendeur de
fournir une représentation adéquate à une personne accusée et d’intervenir
uniquement lorsque cette représentation ne l’est pas42. Il importe toutefois
que toute allégation de représentation défaillante soit étayée par des
preuves43.
123. La Cour réitère, conformément à son arrêt rendu dans l’affaire Gozbert
Henerico c. Tanzanie44, qu’un État ne saurait être tenu responsable de toute
lacune de la part d’un avocat désigné pour apporter une assistance
judiciaire. La qualité de la défense fournie relève essentiellement de la
relation entre le défendeur et son représentant. L’État ne devrait intervenir
qu’en cas de défaut manifeste de représentation effective porté à sa
connaissance. La Cour rappelle, toutefois, qu’en ce qui concerne la
représentation juridique effective par le biais d’un système d’assistance
judiciaire gratuite, il ne suffit pas que l’État fournisse le conseil. Les États
doivent également veiller à ce que les personnes qui fournissent une
assistance judiciaire dans le cadre de ce système disposent de
suffisamment de temps et de moyens pour préparer une défense adéquate,
et pour assurer une représentation efficace à tous les stades de la
procédure judiciaire, depuis l’interpellation de l’individu à qui cette
représentation est fournie.
124. La question qui se pose, en l’espèce, est celle de savoir si l’État défendeur
s’est acquitté de son obligation de fournir à la Requérante une assistance
judiciaire effective dans le cadre d’un système d’assistance judiciaire
gratuite et s’il a veillé à ce que le conseil dispose du temps et des moyens
nécessaires à la préparation de la défense de la Requérante.
41
CEDH, Lagerblom c. Suède (2003), requête n° 26891/95, §§ 54 à 56.
CEDH, Kamasinski c. Autriche, § 65.
43 Ibid., § 75.
44 Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 108 à 109.
42
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